La médiation dans le domaine médical.
La loi sur les droits du patient du 22.08.2002 prévoit dans chaque hôpital une fonction de médiation. Le médiateur dit « hospitalier », généralement membre de l’institution, a pour mission de prévenir les litiges entre le praticien et le patient par le biais de la promotion de la communication, d’informer le patient sur les possibilités de règlement de sa plainte et d’être à son écoute en vue de tenter de trouver une solution. Pour les litiges entre le patient et le praticien en dehors du milieu hospitalier (médecin généraliste, dentiste, kiné, maison de repos et de soin, les prisons, les médecins experts, infirmières indépendantes….), une plainte peut être déposée auprès du service de médiation fédérale droit des patients.
La médiation prévue par la loi du 21 février 2005 permet aux différents intervenants médicaux et le cas échéant les assureurs RC de trouver une solution au litige entre le praticien et le patient en dehors des procédures judiciaires. Toutefois, à la différence du service de médiation hospitalier ou droit des patients, la médiation dite volontaire ou judiciaire implique des obligations et garanties imposées par la loi de 2005 tels que l’agrément, la formation, le protocole, la confidentialité, la suspension de la prescription … qui permettent aux parties de trouver un accord qui pourra être homologué par un tribunal. Le 6 juillet 2007 paraissait au Moniteur Belge la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. La loi relative aux accidents médicaux qui reconnaît la possibilité pour le Fonds des accidents médicaux de solliciter l’intervention d’un médiateur agréé.
