La formation de base

Comme l’y habilitait la loi du 18 juin 2018, la Commission fédérale de médiation a adopté, ce 30 mars 2021, un nouveau règlement déterminant les conditions et les procédures d’agrément des formations de base, spécialisées et permanentes pour médiateurs agréés. Ce règlement entrera en vigueur le er septembre 2021.

Le programme ainsi élaboré pour les formations de base et spécialisées constitue le socle minimal en heures et contenu requis.  Ces formations devront être encadrées par un formateur, médiateur agréé.

Il est, désormais, requis, à dater du 1er septembre 2021, que les formations de base comptent septante heures minimum (dont au moins trente de formation théorique et trente de pratique) et comprennent dans leur programme les matières énoncées à l’article 8 dudit règlement.  Les formations spécialisées (familial, civil et commercial, social, ou avec les pouvoirs publics) seront d’au minimum trente-cinq heures (le programme requis a minima en est fixé aux articles 11, 12, 13, ou 14 selon les matières concernées).

Les formations de base et spécialisées devront, chacune, être couronnées par une évaluation théorique comme pratique des participants (article 15).

Il est recommandé aux instituts de formation d’utiliser les grilles « auto-évaluation pour médiateurs » et « évaluation finale des candidats médiateurs » établies par la Commission fédérale de médiation.

 

Mesures transitoires

Les instituts de formation ayant déjà obtenu un agrément sur la base du règlement adopté par la Commission fédérale de médiation le 28 mars 2019 devront simplement, pour conserver celui-ci, informer la Commission fédérale de médiation de la manière dont ils organiseront, à partir de l’année académique 2021-2022, les évaluations des participants dans le respect de l’article 15.  Les autres instituts devront rentrer une demande complète d’agrément répondant aux conditions des articles 3 à 15 inclus, 17, et 19 à 22 inclus.

 

Documents

 

Règlement et recommendation

30.03.21_reglement_formation.docx

30.03.21_recommandation_formation.doc

 

Formulaires e-learning

formulier_e-learning_fr_eind_0.doc

formulaire_fp_e-learning_fr_0.doc