Les parties (médiés) s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de tout ce qui est dit, écrit et produit lors de la médiation, sauf accord contraire.
Tout ce qui est dit et échangé dans une médiation (documents, e-mails,...) est strictement confidentiel. Les documents et les contenus des entretiens ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale et ne valent jamais de preuve.
Le médiateur est soumis au secret professionnel (article 458 code pénal) qui prévoit des peines correctionnelles pour les professionnels qui dérogeraient à ce secret. Les avocats des parties sont soumis au même secret (article 458 code pénal). Quant aux parties, il leurs est interdit de divulguer à l’extérieur des éléments, informations ou propositions, c'est-à-dire offres qui ont été faites dans le cadre et pour les besoins de la médiation. Il va de soi que tout document préexistant à la médiation n’est pas couvert par la confidentialité : seuls les informations et documents établis pour les besoins du processus de médiation restent confidentiels. Si une partie enfreint cette règle, elle peut être condamnée par un Juge à payer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, si une procédure devant un Tribunal ou un Arbitre devait avoir lieu après l’échec de la médiation, le Juge ou l’Arbitre écarte de pareils documents s’ils étaient présentés devant lui.
Les tiers, tels que des experts (architectes, comptables, ingénieurs,…) qui sont amenés à intervenir dans une médiation, sont également soumis à la confidentialité. Si toutefois l’homologation d’un accord souscrit dans le cadre d’une médiation pose problème au Juge pour son homologation, alors le secret peut être levé avec l’accord de toutes les parties.
Le déroulement de la médiation est confidentiel. Cela signifie que, mis à part les parties en cause et le médiateur, aucune autre personne n’a connaissance des faits entourant le différend, le déroulement des séances et l’issue de la médiation. Cette confidentialité constitue un avantage indéniable, particulièrement dans le domaine des affaires.
Détail pratique: votre avocat reste impliqué dans le processus de médiation, vu qu’il reste durant toutes les réunions de médiation, votre conseiller.
