Le médiateur doit fournir spontanément la preuve des heures de formation permanente suivies au plus tard pour le 31 janvier de chaque année impaire et pour la première fois le 31 janvier 2011 au plus tard. Les médiateurs agréés doivent aussi fournir aussi une nouvelle attestation d’assurance responsabilité professionnelle.
Cette preuve (attestation de présence signée) est envoyée au secrétariat de la Commission fédérale de médiation qui délivre un accusé de réception à l’intéressé. Si une formation suivie n’a pas encore été agréée comme telle par la Commission fédérale de médiation, le médiateur doit joindre un programme détaillé à cette attestation et faire parvenir le tout au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.
Les médiateurs qui pensent avoir rempli les obligations de la formation permanente avant l’expiration de ce délai, peuvent déjà transmettre leur dossier au secrétariat de la Commission fédérale de médiation. Un accusé de réception leur est délivré.
Étant donné que la décision initiale concernant la formation permanente du 18 décembre 2008 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, seules les formations à dater du premier janvier 2009 seront considérées comme formation permanente.
Les dossiers sont transmis de préférence par courrier électronique au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.
Pour la première période de deux ans (au plus tard le 31 janvier 2011), les médiateurs agréés avant le 1er janvier 2009 doivent fournir la preuve d’un minimum de 18 heures de formation permanente. Pour les médiateurs agréés en 2009, le nombre d’heures de formation permanente à suivre est réduit à 9 heures. Les médiateurs agréés en 2010 doivent fournir la preuve d’un minimum de 18 heures de formation permanente pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2013. Les mêmes principes s’appliquent mutatis mutandis dans le futur.
