Si le médiateur ne transmet pas de dossier ou un dossier incomplet, la Commission fédérale de médiation le lui signalera dans les six mois de la réception du dossier ou au plus tard à la date prévue pour la rentrée du dossier.
Le président de la Commission fédérale de médiation peut donner la possibilité à l’intéressé de régulariser la situation dans un délai qu’il détermine.
A défaut, le président de la Commission fédérale agira conformément l’article 7 de la décision du 25 septembre 2008 ‘concernant la procédure de retrait de la reconnaissance, la détermination des sanctions qui résultent du code de bonne conduite et de la procédure d’application des sanctions’.
Faq category:
Exigences professionnelles du médiateur
